Dossier Succession

PIECES ADMINISTRATIVES A FOURNIR AU NOTAIRE (suivant cas)

• L'original :
    - de l'acte de décès (à demander à la Mairie du lieu de décès).
    - du Livret de famille de la personne décédée.
    - du Livret de famille de son ou de ses précédents mariages.
• Contrat de mariage de la personne décédée.
• Copie du jugement de divorce.
• Livrets de famille des héritiers (original ou copie certifiée).
• Contrat de mariage des héritiers.
• Décrets de naturalisation ou carte de résident pour la personne décédée et les héritiers.
• Copie authentique de la donation entre époux.
• Testament du défunt le cas échéant.
• Numéros du ou des comptes (RIB) :
    - chèques postaux (1)
    - bancaires et adresses des Banques (1)
    - titres (Liste des actions ou titres) (1)
    - Livret de Caisse d'Epargne (1)
• Numéros des pensions ou retraites, nom, adresse et numéro de référence des organismes (1) sauf si elles ont toutes été informées du décès.
• Biens Immobiliers
    - Titre de Propriété (pavillons, appartements et terrains)
    - Estimation des Biens, établie par une agence immobilière.
• Une photocopie de la carte grise du ou des véhicules automobiles (Estimation à fournir).
• Contrat d'assurance-vie :
    - Souscrit avant le 20/11/1991 : exonération de droits.
    - Souscrit à partir du 20/11/1991 : seules les primes versées après le 70ème anniversaire du souscripteur sont taxables si leur total excède 30500 euros(cet abattement de 30500 euros est réparti entre les bénéficiaires au prorata de la part leur revenant aux termes des contrats).
• Autre actif.
• Dernier avertissement concernant l'impôt sur le revenu (photocopie recto-verso).
• Impôts fonciers et mobiliers (photocopie recto-verso).
• Copie de la dernière déclaration I.S.F. le cas échéant.
• Passif divers (les factures restant dues au jour du décès : EDF, Téléphone, loyers,...).
• Nom, adresse du syndic de copropriété.
• Prêts en cours (nom, adresse et références) et tableaux d'amortissement.
• Donations antérieures quelle que soit la date.
• Renseignements concernant les donations ou successions recueillies par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage et tout acte pouvant s'y rapporter.
• Le notaire pourra vous demander une avance sur provision sur frais.
(1) Si il s'agit du décès d'une personne mariée sous le régime de la communauté, fournir également les mêmes éléments pouvant figurer au nom du conjoint survivant.