Honoraires d'agence
Honoraires d'agence
LE MANDAT REND LE BON DE VISITE OBLIGATOIRE
L'article du décret n°72-678 du 20/07/1972 fait de l'agent immobilier un Mandataire.
L'article 1933 du code civil fait obligation à tout mandataire de rendre compte de sa mission.
En conséquence, afin de se conformer à la législation en vigueur et d'être en mesure de justifier à tout moment de la parfaite exécution de sa mission auprès des mandataires, notre cabinet ne pourra effectuer aucune visite d'un bien quel qu'il soit, sans la signature d'un bon visite. Une pièce d'identité vous est demandée pour l'édition d'un 1er bon de visite.
Plafond des Honoraires T.T.C. par dossier de Transaction - suivant les tranches de prix progressives ci-dessous.
| 5400 € | jusqu'à 60 000 € |
| 10.8% | jusqu'à 80 000 € |
| 9.6% | jusqu'à 100 000 € |
| 8.4% | jusqu'à 150 000 € |
| 7.2% | jusqu'à 190 000 € |
| 6% | jusqu'à 260 000 € |
| 5.4% | jusqu'à 300 000 € |
| 4.8% | jusqu'à 350 000 € |
| 4.4% | Au-delà |
TVA applicable en vigueur 20% sur le montant HT
- HONORAIRES A LA CHARGE DU VENDEUR -
AUCUNE COMMISSION NE VOUS SERA DUE AVANT CONCLUSION D'UNE TRANSACTION
article 6, alinéa 3 de la Loi n°70-9 du 02/01/1970