Médiation

Le contrat est régi par la loi française. Tout différend entre les parties quant à la formation, l'interprétation, l'exécution, la cessation ou la résiliation du contrat sera porte devant le tribunal compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel engarantie. 

En application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le mandant a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation désigné ci-après par le mandataire en vue d’un règlement amiable du litige :

Via le site officiel : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

L'Association en charge de la médiation est L'Association MEDIMMOCONSO 

Association régie par la loi du 1er juillet 1901, Ayant son siège social au 3 Avenue Adrien Moisant. 78400 Chatou, Inscrit au RCS de Versailles sous le numéro 823 553 037

Représentée par Madame Anne LARUELLE. Présidente de ladite association.