DIAGNOSTIC AMIANTE

REGLEMENTATION :

- Article R 1334-24 et Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique.
- Décret n° 2011-629 du 03 juin 2011
- Arrêté du 12 déc. 2012

IMMEUBLES CONCERNES :

- Tout Immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.
- Valdité : Définitive hors travaux réalisés.

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGÉTIQUE (DPE)

REGLEMENTATION :

- Ordonnance n° 2005-655- Décret n° 2006-1147
- Arrêtés techniques d'application du 28/09/2006.

IMMEUBLES CONCERNES :

- Tout ou partie de bâtiment clos et couvert,uniquement à usage d'habitation.
- VALIDITE : 10 ans.

DIAGNOSTIC D'ETAT DE L'INSTALLATION DE L'ELECTRICITE

REGLEMENTATION :

- Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008.

IMMEUBLES CONCERNES :

- Logements comportant une installation électrique de plus de 15 ans
- VALIDITE : 3 ans.

DIAGNOSTIC D'ETAT D'INSTALLATION INTERIEURE DU GAZ

REGLEMENTATION :

- Loi n° 2003-8, art 17.
- Décret n° 2006-1147.IMMEUBLES CONCERNES :- Logements comportant une installation gaz combustible de plus de 15 ans.
- VALIDITE : 3 ans.

DIAGNOSTIC PLOMB (CREP)

REGLEMENTATION :

- Décret n° 2006-474.
- Arrêtés d'application du 25 avril 2006.

IMMEUBLES CONCERNES :

- Immeubles à usage d'habitation construits ou rénovés avant le 01/01/1949.
- VALIDITE :- Définitive si aucune présence de plomb. - 1 an si la concentration en plomb est supérieure à 1mg/cm2.

MESURAGE LOI CARREZ

REGLEMENTATION :

- Loi n° 96-1107 dite «Loi Carrez».
- Décret n° 97-532.

IMMEUBLES CONCERNES :

- Logements en copropriété horizontale ou verticale
- Les lots d'habitation excédant 8m².
-VALIDITE : Définitive hors modification des lieux.

ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

REGLEMENTATION :

- Loi n° 99-471.
- Décret n° 2000-613.

IMMEUBLES CONCERNES :

- Immeubles bâtis ou non bâtis situés dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme (définie par arrêté préfectoral).
- VALIDITE : 6 mois.

ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT)

REGLEMENTATION :

- Loi n°2003-699.
- Fondé sur les informations mises à disposition par la préfecture du département.

IMMEUBLES CONCERNES :

- Immeubles bâtis ou non bâtis situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention.
- VALIDITE : 6 mois.

MISE EN CONFORMITE DU RACCORDEMENT DES EAUX USEES ET PLUVIABLES

Aujourd'hui, la loi impose à la plupart des communes d'être conforme à la législation relative au traitement des eaux (Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992).En effet, un certificat de conformité est généralement exigé par le notaire et ne peut être délivré par le service concerné (Mairie, Communauté de Commune, Compagnie des eaux... Renseignements dans votre mairie) qu'à la seule condition que vous ayez respecté les règles imposées à savoir, condamné les fosses septiques ou bacs de rétention et de séparer l'évacuation des Eaux Pluviales des Eaux Usées...